- action en annulation
- иск о признании недействительности (напр. сделки, документа)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… … Encyclopédie Universelle
Annulation De La Dette — L’annulation de la dette est une action politique ou financière qui demande la levée partielle ou totale de la dette de certains pays, de certaines institutions, de certaines entreprises ou de certains individus. Elle s accompagne généralement d… … Wikipédia en Français
Action En Responsabilité — Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 · AUE … Wikipédia en Français
Action en responsabilite — Action en responsabilité Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique … Wikipédia en Français
Action résoltutoire — Action résolutoire en droit civil français L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des… … Wikipédia en Français
Action résolutoire — en droit civil français L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des cocontractants. Par… … Wikipédia en Français
annulation — ANNULATION. s. fémin. Action d annuller … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Annulation en informatique — Boutons de barre d outils pour GNOME Annulation … Wikipédia en Français
Annulation de la dette — L’annulation de la dette est une action politique ou financière qui demande la levée partielle ou totale de la dette de certains pays, de certaines institutions, de certaines entreprises ou de certains individus. Elle s accompagne généralement d… … Wikipédia en Français
Annulation d'un contrat — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français